La tortue d’Hermann est une espèce protégée.

A ce titre, plusieurs textes la protège au niveau internationalement, européen et français.

INTERNATIONAL :

La convention de Washington dite CITES protège les espèces en voie de disparition ou susceptibles de l’être. La tortue HERMANN est classée à l’annexe II .

Cela veut dire qu’elle est considérée comme une espèce qui, bien que n’étant pas
nécessairement menacée actuellement d’extinction, pourrait le devenir si le commerce
des spécimens de ces espèces n’était pas soumis à une réglementation stricte ayant pour
but d’éviter une exploitation incompatible avec leur survie.

EUROPÉEN
Cette tortue de terre est protégée dans l’annexe A du règlement CE n° 338/97 modifié par le réglement CE N° 338/2009 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.

FRANCE

L’arrêté du 08 octobre 2018 En France,  fixe les règles de détention de la tortue d’Hermann.
Fixe les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques et le régime
de détention en fonction des animaux adultes (Annexe 2)
Règles générales de détention :

  • identification
  • enregistrement I-FAP
  • attestation de cession (annexe N°4)
  • registre des entrées et des sorties (annexe N°5)
    Le certificat intracommunautaire (CIC) de couleur jaune
  • La déclaration de marquage si la tortue est identifiée par puce ou des photos du plastron et de la dossière si la tortue fait moins de 10 cms.
  • Une facture
  • une attestation de cession